Secret des affaires : 14 parlementaires décideront jeudi de l’avenir de nos libertés
mercredi 23 mai 2018
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Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne. - Communiqués
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