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lundi 29 avril 2019
par  Collectif

CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception (...)

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