Fin de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale à l’Assemblée Nationale

jeudi 20 septembre 2018
par  Collectif
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L’Assemblée a terminé ce mardi 18 septembre l’examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale. Modeste dans son ambition, le texte propose quelques avancées avec notamment l’aménagement du « verrou de Bercy », mais il introduit dans le même temps une nouvelle procédure dérogatoire pour les (...)



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