Conséquences du rôle des fonds d’investissement dans l’économie du Nord-Pas-de-Calais

lundi 31 décembre 2007
par  Collectif LBO
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M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 1877, relative aux
conséquences du rôle des fonds d’investissement dans l’économie du Nord-Pas-de-Calais.

M. Alain Bocquet. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, j’ai défendu le 17 janvier, en
commission des finances, une proposition visant à créer une commission d’enquête sur le rôle des fonds
d’investissement dans l’économie. Cette démarche est plus qu’urgente, en effet, face aux ravages que
causent ces pilleurs d’industries et d’emplois que sont les fonds de pension opérant par LBO – leverage
buy out – pour s’accaparer les richesses d’entreprises qu’ils contribuent à saigner à blanc.
Cette initiative du groupe des député-e-s communistes et républicains a produit de premiers résultats
avec la décision d’auditionner rapidement syndicalistes, économistes et analystes financiers. Mais je
regrette que votre majorité ait refusé de suivre jusqu’au bout notre proposition d’action immédiate, dont
l’actualité sociale confirme la nécessité.
C’est, par exemple, l’entreprise toulousaine Freescale, spécialisée dans les semi-conducteurs. Par un
système de LBO et une transaction de 17,6 milliards de dollars, quatre fonds financiers américains, dont
un lié à la famille Bush, ont fait main basse sur cette entreprise. « Telles des sauterelles, ils sautent sur
les champs productifs et dévorent tout sur leur passage », dénoncent les syndicats de l’entreprise qui
redoutent la fin de la filière européenne des semi-conducteurs.
Depuis 2002, soit dans le seul cadre de cette législature, des groupes comme TDF, Cegelec, Europcar,
les surgelés Picard, les Pages Jaunes ont tous été cibles de LBO.
Cette réalité intolérable vaut aussi pour l’industrie du Nord-Pas-de-Calais et ses PME, comme Sublistatic,
société de Hénin-Beaumont, leader mondial du papier transfert pour les tissus d’ameublement ou
vestimentaires. Cette société viable, et vieille de trente ans, réalisait 85 % de son chiffre à l’export.
Aujourd’hui, ses 223 salariés – ils étaient plus de 300 à l’origine – sont jetés à la rue, victimes de trois
opérations de LBO qui, de 1992 à 2006, ont conduit au redressement judiciaire puis à une liquidationcouperet
prononcée par le tribunal de Béthune.
Les actionnaires peu scrupuleux ont même fait main basse sur les fonds du comité d’entreprise, et les
salariés actionnaires n’ont jamais été réunis en assemblée générale. Mais les prédateurs responsables
de ce désastre, eux, ont empoché jusqu’à huit fois et demie leur mise, comme en 1992, par exemple !
Le ministre de l’emploi a dénoncé ici même, le 17 janvier dernier, les dégâts causés par ceux qui
n’assument pas leurs responsabilités. Mais dénoncer ne suffit pas : lorsque des bassins d’emploi sont
mis en coupe réglée par un capitalisme financier porté au paroxysme, il faut agir. L’État doit avoir la force
d’imposer un minimum de règles et d’éthique pour le respect du monde du travail. C’est loin d’être le cas !
Qu’allez-vous donc faire pour soutenir les ex-salariés de Sublistatic – qui sont présents ce matin dans les
tribunes – désormais regroupés en association et décidés à engager des poursuites contre leur dernier
actionnaire ? Qu’allez-vous faire pour les salariés de Samsonite menacés du même sort par un prêtenom,
Energy Plast, auquel est confié le « sale boulot » ? Leur paie de février n’est même pas assurée !
Qu’allez-vous faire pour donner des droits nouveaux aux salariés et aux élus locaux afin qu’ils puissent
intervenir dans la gestion des entreprises et opposer à la course effrénée aux profits financiers des
solutions porteuses d’activités et d’emploi ? Allez-vous enfin mettre l’affairisme boursier à la raison pour
protéger l’entreprise et l’emploi ? Bref, allez-vous mettre un terme à cette « voyoucratie » de la finance
sans scrupule ?
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, permettez-moi
d’apporter une réponse un peu longue et documentée à votre question.
M. Alain Bocquet. Je n’en attends pas moins !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Vous comparez les fonds de pension, d’où qu’ils
viennent, à des prédateurs, à des sauterelles, faisant référence aux plaies d’Égypte. Tout cela appelle de
ma part une réponse précise.
M. Alain Bocquet. Je vous remercie.
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Les conséquences sociales des liquidations
judiciaires de PME telles que Sublistatic préoccupent réellement le Gouvernement. Vous avez mentionné
la réaction de mon collègue Gérard Larcher. Sachez que François Loos, que je remplace ce matin et qui
vous prie de bien vouloir l’excuser, partage la même préoccupation, comme l’ensemble du
Gouvernement.
Vous me demandez quelles dispositions d’urgence prendra le Gouvernement pour enrayer l’action des
leverage buy out, les fameux LBO, que vous qualifiez de « mécanismes destructeurs d’emplois » et de « 
pilleurs d’entreprises ». Les acteurs des LBO ont pourtant un objectif utile puisqu’ils constituent un mode
de financement alternatif de nos entreprises permettant de créer de la valeur.
Je rappelle simplement qu’aujourd’hui 4 852 entreprises sont soutenues par le capital investissement et
que 75 % des entreprises ainsi financées comptent moins de 250 salariés. Vous voyez qu’à côté des
situations graves que vous évoquez, le mécanisme fonctionne bien pour un grand nombre d’entreprises,
au sein desquelles il crée de la valeur et de l’emploi.
Le Gouvernement porte une attention particulière à l’emploi dans les sociétés financées de cette manière,
d’autant que ces méthodes sont de plus en plus utilisées : au cours du premier semestre de 2006, 159
nouveaux LBO ont été enregistrés.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : aujourd’hui, les entreprises financées par le capital
investissement comptent 1,5 million d’emplois de collaborateur en France. C’est l’équivalent des effectifs
en France de toutes les sociétés du CAC 40 ! Il ne s’agit donc pas d’un épiphénomène, mais d’un secteur
qui emploie de très nombreux salariés. Or nous n’avons pas constaté une plus grande fréquence des
défaillances des entreprises sous LBO que des autres. Et aucune étude ne permet aujourd’hui de
qualifier ce mécanisme de « destructeur », comparé à d’autres modes de financement. Dans une logique
industrielle, certains LBO s’accompagnent même d’opérations de croissance externe.
Vous savez très bien que, si un montage en LBO a pour conséquence de modifier l’actionnariat de
l’entreprise, il n’exonère en aucune manière celle-ci du respect des lois et règlements en vigueur, en
particulier dans le domaine du droit du travail. Le Gouvernement suit avec une attention particulière le
développement des entreprises ayant fait l’objet d’un LBO.
Par ailleurs, conscient de la nécessité d’apporter des financements alternatifs aux entreprises, le
Gouvernement a créé OSEO en regroupant l’ANVAR, la BDPME et Sofaris, et doublé ses moyens en
deux ans. Il donne ainsi un nouvel élan à la création d’emplois en France et participe à l’émergence des
champions nationaux de demain.
Le Gouvernement a créé un deuxième mode alternatif de financement pour faire concurrence aux fonds
de pension. C’est ainsi que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en place le
dispositif France investissement, auquel la Caisse des dépôts et consignations apportera 2 milliards
d’euros, déjà complétés par 400 millions de financement privé, tout cela pour offrir un financement en
fonds propres en particulier aux PME innovantes. Ce dispositif, nous l’espérons, favorisera l’émergence
de nouvelles équipes de gestion, créant un effet d’entraînement susceptible de pérenniser les PME
innovantes et de soutenir leur développement.
Vous m’interrogez également sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour refonder les
droits des salariés dans l’entreprise, notamment leur droit de regard sur la gestion.
Je vous rappelle qu’un certain nombre de dispositions existent déjà dans notre droit, notamment dans la
loi sur la participation. Il convient de les utiliser.
En matière d’offres publiques, le droit français prévoit déjà une large consultation des salariés, qui a été
renforcée par la transposition de la directive relative aux offres publiques d’acquisition du 31 mars 2006.
L’article L. 432-1 du code du travail dispose ainsi que, dès qu’une offre publique est annoncée, le comité
d’entreprise de la société cible doit être immédiatement réuni pour être informé.
M. Alain Bocquet. Ce n’est pas toujours le cas !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Il peut alors décider d’auditionner le chef de
l’entreprise auteur de l’offre. Si ce dernier refuse cette audition, il peut être privé des droits de vote qu’il
sera amené à acquérir dans la société cible. Comme vous le voyez, c’est une sanction lourde.
La transposition de la directive OPA a en outre renforcé l’information des salariés, en prévoyant que c’est
non seulement le comité d’entreprise de la société cible, mais aussi celui de la société auteur de l’offre
qui doivent être réunis dès que l’offre a été annoncée.
La loi de mars 2006 a également inscrit dans le code du travail que, pendant son audition, le chef de
l’entreprise auteur de l’offre doit présenter au comité d’entreprise de la société cible « sa politique
industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en
oeuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de
décision de ladite société ».
La participation des salariés à la gestion de l’entreprise est une question que le Gouvernement estime
tellement importante qu’il en a fait un axe majeur de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement
de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social,
texte que j’ai eu l’honneur de vous présenter. Son article 30 énonce que, dans les entreprises disposant
d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale, lorsque le
comité d’entreprise n’en est pas signataire, l’employeur doit le consulter avant la prorogation ou le
renouvellement de ces accords et de ce plan, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la
participation des salariés à la gestion de l’entreprise. Il instaure également une possibilité de rachat de
l’entreprise par ses salariés au travers de véhicules d’épargne conçus à cette fin.
Ce long développement sur les droits dont disposent les salariés – qu’ils soient dans une situation d’offre
publique d’achat ou de LBO – est destiné à vous montrer que le Gouvernement est attentif aux situations
graves que vous évoquez, mais aussi à la participation des salariés à la gestion de leur entreprise, très
récemment inscrite dans le code du travail. Car c’est bien par leur participation au capital et à la gestion
de leur entreprise que les salariés pourront exercer et un droit de regard et un droit de consultation.
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Madame la ministre, vous me répondez en me citant la loi mais, dans le cas de
Sublistatic, par exemple, la loi a été prise à contre-pied, c’est le moins qu’on puisse dire. Ma question est
donc la suivante : que fait l’État, concrètement, lorsque des actionnaires peu scrupuleux ne respectent
pas la loi,…
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Alain Bocquet. …jettent des salariés à la rue après trois LBO, mettent la main sur la caisse du comité
d’entreprise après avoir transformé les salariés en actionnaires sans que ceux-ci aient le moindre droit de
regard sur le fonctionnement de l’entreprise, et s’en vont, fortune faite ?
Tous les cas ne sont certes pas comparables mais, d’une façon générale, les financiers des LBO ne sont
pas des philanthropes ! Selon la presse économique, en 2006, qui a été une belle année en Europe pour
les LBO, ces financiers se sont reversé 8,3 milliards d’euros de dividendes, tirés des sociétés dont ils
étaient actionnaires – ce qui représente, en une année, 17 % de plus que les deux années précédentes.
Le LBO suppose un remboursement en trois ans, mais les actionnaires se remboursent toujours mieux et
plus vite : en 2006, il leur a fallu vingt mois en moyenne pour retrouver 72 % de leur mise, alors qu’il leur
en fallait auparavant vingt-trois pour en récupérer 64 %.
Dans mon département du Nord-Pas-de-Calais, des entreprises comme Stora-Enso, Sublistatic, Energy
Plast, Faurecia et bien d’autres encore témoignent de la perversité et de la nocivité de ces fonds avides
de profits financiers à court terme, qui se moquent complètement de la vie des salariés, de la situation
des bassins d’emploi et des élus que nous sommes ! Nous demandons donc au Gouvernement de faire
respecter la loi et d’être plus exigeant, voire d’ester en justice contre ces « patrons voyous » qui n’ont
qu’une idée en tête : faire fortune – leur fortune, pas celle des salariés !
avenir de l’entreprise Well
du Vigan dans le Gard
M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 1893, relative à l’avenir
de l’entreprise Well du Vigan dans le Gard.
M. Robert Lecou. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, à l’heure de la mondialisation et
des délocalisations, la France doit veiller à ses outils de production et à ses sites industriels. Elle doit les
défendre et conforter sa capacité à produire, pour ses propres besoins comme pour l’exportation. J’en
suis d’autant plus convaincu que la France est concurrencée par des pays qui, demain, devront relever
leur standard social. C’est pourquoi j’attire votre attention sur la situation économique et sociale du bassin
Ganges-Le Vigan.
L’entreprise Well, fleuron de l’industrie textile cévenole et véritable poumon de l’économie du territoire de
Ganges dans l’Hérault et du Vigan dans le Gard, fait actuellement l’objet d’un plan social.
Initialement, 148 suppressions d’emplois étaient prévues ; il a ensuite été annoncé 300 suppressions
d’emplois directs, suppressions consécutives à la fermeture totale et définitive de l’unité de production.
Seuls le siège social et les pôles administratifs et logistiques seraient maintenus – pour l’instant.
À côté de ces 300 emplois directs perdus, et avec l’inquiétude de la fermeture définitive, c’est toute
l’activité économique et sociale du bassin qui va se trouver déstabilisée, avec des effets indirects et
induits que nous devons également prendre en compte : les artisans, les commerçants, les professions
libérales, bref l’ensemble des acteurs économiques, mais aussi les collectivités territoriales, vont être
touchés par cette rude crise.
Cette situation m’a amené à saisir le Gouvernement à diverses reprises. Des réponses qui m’ont été
apportées – par Dominique de Villepin, Premier Ministre, Christian Estrosi, ministre délégué à
l’aménagement du territoire, puis par François Loos, ministre délégué à l’industrie –, j’ai bien compris que
l’engagement de l’État était amorcé.
Je reviens vers vous aujourd’hui, madame la ministre, car les dernières informations que j’ai eues –
notamment de la part de M. Mancini, sous-préfet du Vigan, que j’ai rencontré récemment et qui suit
attentivement ce dossier – laissent entendre que des études ont été menées par l’entreprise, mais aussi
à la demande des syndicats, pour savoir s’il était envisageable de maintenir une activité de production sur
le site du Vigan.
Selon les salariés que j’ai rencontrés dans ma circonscription et que j’ai reçus à l’Assemblée nationale le
24 janvier dernier, il serait envisageable de maintenir sur le site du Vigan une unité de production pour le
« haut de gamme », qui, aujourd’hui, devrait être délocalisée bien près de chez nous, en Italie.
Sur cet important dossier, je souhaite donc, madame la ministre, que vous me disiez quel
accompagnement l’État va apporter au plan social, à l’aide aux salariés licenciés et à la reconversion du
territoire. Je souhaiterais aussi connaître les actions qui, à ce jour, sont envisagées par l’entreprise Well –
notamment par son actionnaire principal, Natexis Industrie – à propos de l’évolution du plan social et du
plan de réindustrialisation du territoire. Enfin, madame la ministre, pouvez-vous m’informer sur le résultat
des études : est-il possible de maintenir une unité de production au Vigan ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, dès le 15
novembre, vous avez, ici même, interrogé le Gouvernement sur la situation de Well. Vous n’avez pas
ménagé vos efforts depuis cette date en vue de limiter les conséquences redoutables des décisions qui
ont été annoncées.
Mon collègue François Loos, ministre délégué à l’industrie, a rappelé le 15 novembre devant vous qu’il
appartenait à l’entreprise d’assumer toutes les conséquences de sa décision – conformément aux
dispositions des lois et règlements, comme je l’évoquais dans ma réponse précédente –, c’est-à-dire
d’assurer la « reconversion des salariés », d’y apporter son financement et de participer à la « 
réindustrialisation du bassin » du Vigan dans le Gard.
Avec votre collègue Max Roustan, vous avez rencontré le 24 janvier les salariés venus tout exprès à
l’Assemblée nationale. Ils sont venus vous exposer leur conviction qu’une unité de production « haut de
gamme » pouvait être maintenue sur place en dépit des plans annoncés par l’entreprise.
Avec Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, François Loos a travaillé sur ce dossier depuis
plusieurs mois, en premier lieu afin de rétablir le dialogue social. Comme vous le savez, le sous-préfet du
Vigan, M. Mancini, est également particulièrement mobilisé sur ce dossier : lui non plus n’a pas ménagé
ses efforts pour rétablir le dialogue social et envisager toutes les alternatives possibles.
La première étape de ce dialogue social renoué a été la signature, le 2 février dernier, d’un accord de
méthode entre les syndicats majoritaires et la direction de l’entreprise. Cet accord prévoit le calendrier
des procédures et un plan de sauvegarde pour l’emploi, qui est présenté de façon informelle, aujourd’hui
même, lors d’un comité d’entreprise.
Il prévoit aussi que le maintien d’une partie de la production sur le Vigan peut être envisagé, sous réserve
que sa rentabilité soit démontrée. L’étude de ce maintien d’une partie de la production sur le Vigan – de
la partie la plus haute gamme, si j’ose dire – est actuellement en cours par l’expert des salariés et par la
direction. La Lettre de L’Expansion s’en est d’ailleurs fait l’écho tout récemment.
À cet égard, avec l’Union des industries du textile, l’UIT, François Loos a institué un mécanisme
spécifique de garantie pour que les entreprises puissent investir et créer de l’activité, parce que les
banques ne sont pas toujours prêtes à accompagner les entreprises de ces secteurs et à mettre en place
les financements nécessaires. Des mesures en faveur du soutien à la recherche et au développement et
à la création – amélioration du crédit d’impôt création, financement d’actions collectives visant à diffuser
des innovations non technologiques au sein des secteurs du textile-habillement – ont également été
prises ces dernières années afin d’aider les entreprises des secteurs du textile-habillement à faire face à
une concurrence internationale accrue. Ces mesures commencent à produire leurs effets. La
spécialisation, en particulier dans des secteurs haut de gamme, permet à des entreprises des secteurs
sinistrés comme ceux du textile-habillement de relever la tête et de faire face à la concurrence
internationale, fût-elle chinoise.
Pour ce qui concerne l’accompagnement public du plan, qui sera négocié au sein de l’entreprise à partir
du mois prochain, le ministère de l’emploi a donné son accord de principe pour accompagner de façon
exceptionnelle les salariés, au travers d’une cellule de reclassement, par une allocation temporaire
dégressive qui compensera une éventuelle différence de salaire entre l’ancien emploi et le nouvel emploi
trouvé grâce à l’assistance de la cellule de reclassement, et par un congé de conversion pour les salariés
ayant un projet de reconversion validé. Ces deux mesures, validées sur le principe par le ministère de
l’emploi, peuvent donc d’ores et déjà bénéficier aux salariés affectés au Vigan.
Les collectivités locales ne sont pas en reste puisqu’elles ont, je crois, donné leur accord pour aller audelà
de l’effort de revitalisation accepté par la direction de Well. Un chargé de mission sera très
prochainement désigné par le ministère de l’industrie pour piloter cet effort et faire en sorte que tous les
acteurs – les collectivités locales, l’État, les représentants de la direction, les organisations syndicales
représentatives – puissent travailler ensemble et concourir au développement du bassin du Vigan.
M. le président. La parole est à M. Robert Lecou.
M. Robert Lecou. Merci, madame la ministre, pour cette réponse qui témoigne de l’attention que le
Gouvernement porte à une situation dont l’impact dépasse Le Vigan et le pays cévenol et qui est
ressentie dans le département de l’Hérault, notamment dans la ville de Ganges.
Merci également de redire à vos collègues ministres – ceux des finances, de l’industrie, du travail et de
l’aménagement du territoire – combien l’implication de l’État est nécessaire pour favoriser une solution
par le haut consistant à fédérer les collectivités régionales et départementales dans leur effort
d’accompagnement de ce territoire et des salariés de Well, car ils le méritent.
qualité des prestations
des câblo-opérateurs
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1885, relative à la qualité
des prestations des câblo-opérateurs.
M. Marc Joulaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’industrie. Elle concerne la situation du
réseau câblé en France, mais, surtout, le niveau des prestations aujourd’hui offertes par la société
Numéricable, devenue Noos-Numéricable depuis la fin de l’année 2006, et qui se trouve être le premier
opérateur sur le marché français du câble.
Dans ma commune, Sablé-sur-Sarthe, dans mon département, dans ma région, où de nombreuses
agglomérations sont couvertes par Numéricable, mais aussi dans un grand nombre de villes en France,
de nombreux habitants se plaignent quotidiennement en mairie, auprès de leurs élus ou de leurs offices
HLM des problèmes rencontrés avec cette société : chaînes de mauvaise qualité ou brouillées,
modification et réduction du nombre de chaînes sans information préalable des clients, téléphone qui ne
fonctionne pas ou qui fonctionne mal, connexion Internet défaillante. Bref, il apparaît clairement que cet
opérateur est très souvent défaillant, tant les problèmes et les pannes sont fréquents et nombreux.
À ces problèmes techniques s’ajoute un service après-vente qui, lui non plus, ne donne pas satisfaction.
Des situations, telles que des modifications du contrat ou des prélèvements sans information préalable,
étonnent les abonnés.
Cette situation suscite un profond mécontentement chez les abonnés, qui se plaignent régulièrement
auprès de leurs élus ou de leurs offices d’HLM. Des pétitions s’organisent sur le Net – des abonnés ont
même monté un site, « Misericable », tant la qualité du service rendu est mauvaise. Les associations de
consommateurs se mobilisent et envisagent de mener des actions juridiques. Des villes couvertes par ce
prestataire envisagent de se regrouper pour faire pression.
Le premier câblo-opérateur français ne peut pas continuer à offrir à ses abonnés un tel niveau de
prestation.
Je souhaitais donc interroger le ministre de l’industrie pour connaître sa position sur ce dossier, dont les
médias ont fait état tout récemment, pour savoir s’il envisageait de demander des explications à ce
fournisseur et pour connaître les initiatives qu’il pourrait prendre afin de contribuer à faire en sorte que la
situation s’améliore pour les milliers d’abonnés qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas des services qu’ils
sont en droit d’attendre d’un opérateur avec lequel ils ont contracté un abonnement qu’ils paient chaque
mois.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, le
Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par les consommateurs avec certains
opérateurs de communications électroniques, et le phénomène de concentration intervenant au sein de
ce secteur ajoute, malheureusement, à ces difficultés. Le développement des nouvelles technologies
s’accompagne régulièrement de ce type de difficultés, notamment en ce qui concerne la diversité des
offres, la complexité des tarifications, les délais d’attente pour joindre les services d’assistance technique,
le service après-vente. On constate également des pratiques très curieuses s’agissant de la résiliation ou
de la poursuite des contrats.
Afin d’améliorer cette situation, trois catégories de mesures ont été prises : la concertation entre les
acteurs, les avis du Conseil national de la consommation et l’action de la DGCCRF.
Tout d’abord, la concertation entre les acteurs du secteur des télécommunications a été renforcée.
Le 27 septembre 2005, mon collègue, François Loos, ministre délégué à l’industrie, a organisé une table
ronde réunissant tous les opérateurs de communications électroniques et les associations de
consommateurs qui ont bien voulu y participer. À l’issue de cette table ronde, vingt et une mesures ont
été adoptées dans le but d’améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de
services, de rééquilibrer les contrats et de réduire le nombre des litiges en cours.
Dès la fin de l’année 2005, une concertation a été engagée avec les fournisseurs de services de
communications électroniques et les associations de consommateurs au sein du Conseil national de la
consommation. Cette instance a été chargée d’émettre des recommandations favorisant l’information du
consommateur, l’amélioration de la qualité du service rendu, la transparence des relations contractuelles
et le règlement des litiges.
Ensuite, une série d’avis a été rendue par le CNC.
Le 15 mars 2006, le CNC a adopté deux avis prévoyant la mise à disposition d’une fiche d’information
standardisée, fiche qui doit permettre de comparer les offres et la mise en place d’une procédure de
règlement amiable des litiges transparente, accessible et efficace, par tous les opérateurs.
Le 23 juin 2006, le CNC a adopté trois nouveaux avis concernant l’amélioration du contenu et de la
lisibilité des publicités écrites, la remise des contrats et la résiliation des contrats en cas d’absence de
fourniture de service.
Enfin, un « guide pratique des communications électroniques » a donné lieu à un nouvel avis, qui a été
adopté par le CNC le 11 juillet dernier. Ce guide regroupe l’ensemble des informations et conseils utiles
aux consommateurs de services et communications électroniques. Il est disponible sur le site Internet du
ministère de l’industrie.
Parallèlement, deux arrêtés, relatifs, d’une part, à l’information sur les prix des services d’assistance et,
d’autre part, aux contrats de services de communications électroniques, ont été publiés au Journal officiel
du 19 mars 2006. Le second précise l’obligation d’informer le consommateur sur le niveau de qualité de
services offerts et énonce le principe de compensations et de remboursements applicables lorsque le
service n’a pas été fourni ou lorsqu’il l’a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.
Mais il convient également de mettre en oeuvre les diverses dispositions que nous venons d’évoquer í mesures de concertation, avis du CNC, arrêtés pris pour améliorer l’information et l’exécution des
engagements contractuels í-HW-GH-V¶DVVXUHU-TX¶HOOHV-VRQW-UHVSHFWpHV-SDU-OHV-RSpUDWHXUV—À cet égard, la
DGCCRF poursuit sa mission de contrôle et de répression. Dans le courant du premier semestre de
2007, le bilan annuel des plaintes reçues en 2006 fera l’objet d’une restitution individuelle à chaque
opérateur, avec les motifs des plaintes. Des actions de contrôle sont d’ores et déjà programmées pour le
premier trimestre de 2007. Grâce à ses services déconcentrés, la DGCCRF continue d’exercer une
vigilance accrue sur ce secteur et n’hésitera pas à s’engager, au-delà des avis et des notifications, dans
une voie répressive, si les opérateurs ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris ou les avis qui
ont été émis par la CNC.
Enfin, la DGCCRF a entamé, le 1er février 2007, une série de rencontres bilatérales avec les principaux
opérateurs de communications électroniques í-TXH-FH-VRLW-HQ-PDWLère de fourniture d’accès à Internet, de
téléphonie mobile ou de téléphonie fixe í—GDQV-OH-GHVVHLQ-GH-IDLUH-OH-SRLQW-VXU-OHV-DFWLRQV-TX¶RQW engagées ces entreprises pour améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs clients,
notamment du point de vue de la qualité du service fourni, de la disponibilité des services d’assistance à
distance í-OH-IDPHX[-WHPSV-G¶DWWHQWH—/H-FkEOR-RSpUDWHXU-Noos-Numericable sera reçu dans les tout
prochains jours et la discussion portera notamment sur les engagements qu’il a pris ainsi que sur la
manière dont les recommandations du CNC sont suivies d’effet.


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